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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Un bureau coordonnateur peut refuser d’accorder une reconnaissance si la personne qui la demande, une personne majeure vivant dans la résidence où seront fournis les services de garde, la personne qui doit l’assister ou la remplaçante occasionnelle le cas échéant, est l’objet d’un empêchement.
D. 582-2006, a. 55.
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